Tombé.
À l’alinéa 12, substituer aux mots : « , qui repose » les mots : « ou issus d’entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er de la loi n° 2014- 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ainsi que des entreprises qu’elles contrôlent au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, lorsque ces produits ou cette marque collective reposent »
Le présent amendement, travaillé à la suite de l’examen en commission des affaires économiques, vise à enrichir l’alinéa 9 en élargissant la liste des produits dits de qualité et durable non pas seulement aux marques collectives de territoires mais également aux entreprises de l’économie sociale et solidaire et à leurs filiales lorsque leurs produits reposent sur une charte ou un cahier des charge… (extrait)