Amendement n° 661 de M. François Cormier-Bouligeon sur après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant le dernier alinéa de l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agences de l’eau sont placées sous l’autorité du préfet coordonnateur de bassin, avec l’appui conjoint des services déconcentrés de l’État compétents en région en matière d’alimentation, d’agriculture et de forêt et de l’environnement, de l’aménagement et du logement, dans des conditions précisées par décret. »

L'exposé des motifs

Les agences de l’eau, établissements publics clés pour la gestion de la ressource, exercent une mission d’intérêt général sous la tutelle du ministère de la transition écologique. Le présent amendement vise à clarifier et renforcer l’autorité de l’État sur ces agences, en les plaçant explicitement sous celle du préfet coordonnateur de bassin. Il prévoit également un appui conjoint des services déc… (extrait)