Amendement n° 662 de M. François Cormier-Bouligeon à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Lorsque son troupeau a subi une attaque de loup, l’éleveur peut effectuer des tirs létaux en direction de cette espèce pendant huit jours. Sans condition préalable, il peut déléguer cette mission à toute personne titulaire d’un permis de chasse et à des lieutenants de louveterie. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention : « I bis ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 8, ajouter les mots : « Pour les … (extrait)

L'exposé des motifs

Les éleveurs victimes de prédation ont besoin de réactivité pour protéger leurs troupeaux dans l’urgence. Le présent amendement vise à simplifier l’accès aux tirs dérogatoires, pour une durée de huit jours, afin de leur donner les moyens d’agir rapidement après une attaque. Cette mesure s’inscrit dans le respect des objectifs de préservation des espèces, tout en garantissant leur compatibilité ave… (extrait)