Amendement n° 710 de M. Jean Terlier à l'article 19 quater

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'article 19 quater, qui prolonge jusqu'au 15 avril 2028 le dispositif expérimental issu de l'article 9 de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. En premier lieu, et sur le fond, le bilan de l'expérimentation est sans appel. Selon le suivi réalisé par Lois et Stra… (extrait)