Amendement n° 719 de M. Éric Ciotti à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , et défend l’intégration de clauses de réciprocité sanitaire, environnementale et de bien-être animal dans les accords commerciaux négociés par l’Union européenne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire explicitement le principe de réciprocité des normes agricoles dans la position défendue par la France lors de la négociation des accords commerciaux conclus par l’Union européenne. Le présent article renforce les outils permettant de limiter l’introduction sur le marché français de denrées issues de modes de production ne respectant pas les exigences imposées aux pro… (extrait)