Amendement n° 720 de M. Éric Ciotti à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les acheteurs publics adaptent l’allotissement, les critères d’attribution et les conditions d’exécution des marchés afin de permettre l’accès effectif des exploitations agricoles, des organisations de producteurs et des petites et moyennes entreprises agroalimentaires locales à la commande publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe UDR vise à favoriser l’accès des producteurs locaux et des PME agroalimentaires locales aux marchés publics de restauration collective. La mise en œuvre des objectifs d’approvisionnement en produits français peut demeurer insuffisante lorsque les marchés publics sont structurés d’une manière qui favorise de facto les grands opérateurs. Des lots trop importants ou des exige… (extrait)