Amendement n° 723 de M. Éric Ciotti à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les mesures prises en application du présent article ne peuvent imposer aux exploitations agricoles des obligations excédant celles strictement nécessaires au respect du droit de l’Union européenne et à la réalisation des objectifs sanitaires poursuivis. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter les surtranspositions françaises. L’article 15 habilite le Gouvernement à adapter le système de prévention et de lutte sanitaire face à l’évolution des risques zoosanitaires, phytosanitaires et alimentaires. Ces objectifs sont nécessaires, en particulier dans un contexte d’aggravation des risques sanitaires liés au changement climatique. Toutefois, l’étendue de l’habil… (extrait)