Amendement n° 735 de Mme Anne-Sophie Ronceret à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 2 dans sa version initiale. En effet, la commission des affaires économiques a supprimé la condition selon laquelle les aliments interdits d’importation doivent constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale. Supprimer cette condition revient à systématiser l’interdiction d’importation de tout produit ne respectant pas les normes européennes,… (extrait)