Amendement n° 736 de Mme Pauline Cestrières à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale ». II. - En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Des manquements graves et répétés aux exigences sanitaires applicables dans l’Union européenne constatés dans le pays d’origine de ces denrées alimentaires peuvent justifier la mise en place de restrictions temporaires… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à revenir sur une disposition du texte adoptée en commission des affaires économiques, qui a rendu systématique l'interdiction d'importation de produits ou aliments ne respectant les normes sanitaires de l'UE. En effet, si nous comprenons le principe d'une telle disposition, son application systématique s'avère impossible dans la pratique, à moins de faire courir des ris… (extrait)