Tombé.
I. - Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 11° Ou issus de démarches collectives de production agricole reposant sur des cahiers des charges publics associant une obligation de moyens et une obligation de résultats, dont les impacts sur la durabilité des systèmes de production, sur la qualité des productions agricoles et alimentaires et sur la préservation de l’environnement sont objectivés par des indicateurs mesurables. » II. - En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suiv… (extrait)
Le présent amendement, retravaillé à l'issue de l'examen en commission des affaires économiques pour tenir pleinement compte du cadre juridique européen, vise à reconnaître, dans le cadre des objectifs poursuivis par la restauration collective publique au titre de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite loi Egalim, les démarches collectives de production agricole qui s'inscrivent dans une logi… (extrait)