Amendement n° 742 de Mme Anne-Sophie Ronceret à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 et 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée en commission instaurant un délai de 6 mois afin de conclure le contrat amont, contre les 4 mois prévus par le texte actuel. Si l’on peut comprendre la volonté d’empêcher un enlisement des négociations en fixant une date limite, le fait d’instaurer ce délai en y incluant les phases de médiation crée une situation d’incertitude pour les agri… (extrait)