Adopté.
Substituer aux alinéas 21 à 23 l’alinéa suivant : « « Art. L. 427-1-1. - Le représentant de l’État dans le département peut définir, dans un arrêté applicable pour une durée maximale de trois ans et soumis à participation du public en application de l’article L. 123-19-1, les conditions, zones et modalités d’intervention des lieutenants de louveterie. Les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 ne s’appliquent pas aux décisions administratives adoptées en application de cet arrêté q… (extrait)
Cet amendement vise à améliorer le cadre juridique des interventions des lieutenants de louveterie afin de distinguer les règles générales des autorisations individuelles d’intervention. Il prévoit que le préfet puisse adopter un « arrêté-cadre » valable pour une durée maximale de trois ans. Cet arrêté définirait les zones concernées, les conditions d’intervention, les horaires et les armes utilis… (extrait)