Amendement n° 773 de M. Dominique Potier à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « sans tolérance à l’importation et avec des limites maximales de résidus fixées au niveau de la limite de quantification analytique »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le régime des limites maximales de résidus (LMR) applicables aux denrées alimentaires, produits horticoles et aliments pour animaux importés, en cohérence avec les exigences de protection de la santé humaine et de l’environnement prévues par le droit de l’Union européenne. Il s’inscrit dans le cadre des mécanismes de gestion des r… (extrait)