Amendement n° 781 de Mme Mélanie Thomin à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « intervient », insérer les mots : « sauf circonstance particulière dûment motivée, »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire de trente à quinze jours le délai dans lequel l’autorité administrative doit prendre une décision lorsqu’un risque sanitaire ou environnemental est constaté à la suite du retrait ou du refus de renouvellement d’une substance active phytopharmaceutique ou d’un médicament vétérinaire au niveau européen. Cette évolution permet de renfo… (extrait)