Amendement n° 783 de Mme Mélanie Thomin à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. II. - En conséquence, après le même alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « Le montant de cette amende est fixé en proportion de la gravité, de la durée et des circonstances du manquement constaté, dans la limite de 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes de l’exercice précédent. « Ce montant peut être porté à 5 % en cas de manquement ayant exposé la santé humaine, la santé animale ou l’environnement à un risque grave ou en ca… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité des mesures prises en application du présent article en instaurant un régime d’amende administrative plus dissuasif et mieux proportionné aux risques encourus. Il prévoit que le montant de l’amende puisse atteindre 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes de l’opérateur, et être porté à 5 % en cas de risqu… (extrait)