Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les ouvrages de stockage d’eau à vocation agricole participant au maintien des capacités de production alimentaire nationale sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. »
Le présent amendement vise à assurer la cohérence du projet de loi en étendant aux ouvrages de stockage d’eau agricoles la reconnaissance du caractère de raison impérative d’intérêt public majeur prévue à l’article 1er du texte. L’article 1er reconnaît déjà que la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture relèvent d’une raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c … (extrait)