Amendement n° 794 de M. Dominique Potier à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « apporter », insérer les mots : « , au moyen d’un certificat délivré par un organisme tiers indépendant agréé et contrôlé par l’Union européenne, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est inspiré de la proposition de résolution européenne contre l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur, adoptée à l'unanimité le 30 janvier 2025. Il convient de porter l’ambition d’inscrire des mesures miroirs dans les directives et règlements européens, obligeant les exportateurs vers l’Union européenne à respecter les cahiers des charges… (extrait)