Amendement n° 796 de Mme Mélanie Thomin à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Les opérateurs économiques importateurs de denrées alimentaires ou de produits agricoles mettent à disposition de l’autorité administrative l’ensemble des informations permettant d’attester la conformité des produits aux exigences européennes, notamment l’origine des produits, les substances utilisées et les conditions de production. « En cas d’indice sérieux de non-conformité, la charge de la preuve de la conformité incombe à l’opérateur é… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité des contrôles applicables aux denrées alimentaires et produits agricoles importés en instaurant une obligation renforcée de transparence et de traçabilité à la charge des opérateurs économiques. Il prévoit que les importateurs mettent à disposition de l’autorité administrative l’ensemble des informations nécessaires … (extrait)