Amendement n° 828 de M. Fabrice Barusseau à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas 7 à 8 qui visent à permettre au préfet d’arrêter des volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous-bassins en situation de tension quantitative par la mise en place d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau. Tel que rédigé, l’alinéa 8 de cet article 5 doit être lu à la lumière de l’article 6 … (extrait)