Amendement n° 831 de M. Dominique Potier sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 212-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 212-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 212-1-1. - I. - Les projets territoriaux de gestion de l’eau ont pour objet de mettre en œuvre une gestion concertée et intégrée des ressources en eau à l’échelle d’un bassin versant ou d’une unité hydrographique pertinente, en associant les collectivités territoriales, les usagers, les acteurs économiques et les services de l’État, conformément à la composition de la commission loca… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir et à codifier les projets territoriaux de gestion de l’eau qui restent aujourd’hui des outils non définis et non encadré par la législation. Le guide d’élaboration et de mise en oeuvre des PTGE publié par le Ministère de la Transition écologique constitue une première étape dans le processus de déploiement de ces outils sur l’ensemb… (extrait)