Amendement n° 839 de M. Fabrice Barusseau à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Avant la dernière phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « L’approbation du projet de territoire pour la gestion de l’eau est subordonnée à l’ouverture, sur le territoire concerné, d’une procédure d’élaboration d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux tel que mentionné à l'article L212-3 du code de l'environnement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés conditionne l’élaboration et la mise en œuvre des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) situés hors de tout schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) à l’ouverture d’une procédure d’élaboration d’un SAGE sur le périmètre concerné. Cette évolution répond à la nécessité de garantir que l’ensemble du territoire natio… (extrait)