Amendement n° 840 de M. Pascal Lecamp à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ainsi qu’avec les groupements de défense sanitaire mentionnés à l’article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement complète les garanties procédurales encadrant l'exercice de l'habilitation prévue à l'article 15 en imposant que les ordonnances soient précédées d'une concertation avec les groupements de défense sanitaire (GDS). Les GDS sont des organismes à vocation sanitaire reconnus par le code rural et de la pêche maritime, qui jouent un rôle de proximité irremplaçable dans la mise en œ… (extrait)