Amendement n° 871 de Mme Hélène Laporte à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an » « les mots : « de six mois ».

L'exposé des motifs

De nombreux produits importés sont aujourd’hui soumis à des exigences sanitaires, environnementales ou de traçabilité inférieures à celles imposées aux productions françaises, créant une distorsion de concurrence inacceptable pour les agriculteurs. Le présent amendement vise donc à préciser explicitement que l’ordonnance attendue devra cibler prioritairement les contrôles portant sur les produits … (extrait)