À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « ou de l’Espace économique européen », les mots : « , de l’Espace économique européen ou des territoires régis par l’article 74 ou par le titre XIII de la Constitution ».
L'objet du présent amendement est d'intégrer explicitement les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie aux origines autorisées pour les produits composant les repas dans la restauration collective. En effet, ces territoires, en raison de leur statut particulier au regard du droit interne français, constituent aux yeux du droit européen des pays et territoires d'outre-mer. A ce titre, et… (extrait)