Amendement n° 885 de Mme Hélène Laporte à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou fixe des conditions particulières à l'introduction, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de prendre des mesures autres que la suspension des importations en cas de disparité d'autorisation de substances phytopharmaceutiques ou médicaments vétérinaires entre l'Union européenne et des pays tiers exportateurs de denrées alimentaires. L'existence de cette alternative est de nature à amoindrir le dispositif. Aussi, dans un… (extrait)