Amendement n° 892 de Mme Hélène Laporte à l'article 21

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9 : « La date de départ de l’expérimentation pour chacune des filières concernées est fixée par décret, sur décision de chaque organisation interprofessionnelle compétente. » II. - En conséquence, après la même avant-dernière phrase du même alinéa 9, insérer la phrase suivante : « En l’absence de décision de l’organisation interprofessionnelle compétente, dans un délai de 4 mois à compter de la publication de la loi n° d’urgence pour la prot… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif de « tunnel de prix », qui garantit la prise en compte des coûts de production dans la borne minimale, constitue une avancée importante pour sécuriser le revenu des agriculteurs. Cependant, son application ne doit pas dépendre uniquement d’un accord interprofessionnel étendu. Les interprofessions réunissent des acteurs aux intérêts parfois divergents, notamment sur la formation des p… (extrait)