Amendement n° 907 de Mme Delphine Batho à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « refus de renouvellement », les mots : « non-approbation ou d’expiration ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision pour prendre en compte toutes les situations.