Amendement n° 908 de Mme Delphine Batho à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « alimentaires », insérer les mots : « ou produits agricoles ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel. Cohérence avec le premier alinéa de l’article L.236-1.