Amendement n° 909 de Mme Delphine Batho à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification et de simplification. Cette précision est inutile et risque en pratique de rendre inapplicables les dispositions de l'article 2.