Amendement n° 911 de Mme Delphine Batho à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui contiennent des résidus de cette substance ou de ce médicament », les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article ».

L'exposé des motifs

Cette rédaction assure la cohérence des dispositions de l’article L.236-1A et la possibilité d’agir dans toutes les situations.