Amendement n° 912 de Mme Delphine Batho sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236-1 B ainsi rédigé : « Art. L. 236-1 B. - Dans l’attente de la modification des règlements (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) … (extrait)

L'exposé des motifs

Les agriculteurs, comme les consommateurs, sont victimes de la concurrence déloyale. Cette contrainte a été dénoncée avec force par le monde agricole, à juste titre. Il est proposé d'introduire au début de la proposition de loi un Titre en cohérence avec cette préoccupation centrale. Dans l'attente de la refonte du règlement européen, cet amendement propose d'appliquer des règles de protection de … (extrait)