Amendement n° 921 de Mme Florence Goulet à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer que des denrées alimentaires ou aliments pour animaux ne respectent pas des normes équivalentes à celles applicables aux producteurs français, le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments ou le ministre chargé de la santé animale peut, dans le respect des procédures prévues par le droit de l’Union européenne et après information de la Commission européenne, à titre conservatoire, sus… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement renforce les capacités d’action de l’État face aux importations susceptibles de créer une concurrence déloyale ou de présenter un risque sanitaire. Il s’inscrit dans le cadre des mesures de sauvegarde autorisées par le droit européen.