Tombé.
Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : « Elles sont tenues de prévoir, pour au moins une catégorie de denrées alimentaires, les dispositions suivantes : « 1° Un critère d’attribution relatif à la rémunération équitable des producteurs et agriculteurs ; « 2° L’obligation, pour les soumissionnaires, de transmettre dès la remise de leur offre et en cas de recours à au moins un intermédiaire, le prix d’achat des matières premières agricoles correspondant au lot concerné ainsi que l’i… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer au niveau législatif le critère relatif à la rémunération juste des producteurs déjà prévu à l’article R. 2152-7 du code de la commande publique. Une infime minorité de collectivités ou services de l’État attribuent leur marché en vertu du critère de rémunération juste défini à l’article R2152-7,1° du code de la commande publique,… (extrait)