Amendement n° 942 (Rect) de Mme Mélanie Thomin à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, après le mot : « Qui, », insérer les mots : « en priorité, sont issus de filières françaises respectant les objectifs fixés à l’article L. 230-5-1 du présent code et qui, »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux articuler les exigences relatives à la qualité des produits et à leur origine dans l’approvisionnement de la restauration collective publique. Si la référence aux produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen garantit le respect du droit de l’Union européenne, elle ne suffit pas à assurer que les denrée… (extrait)