Amendement n° 943 (Rect) de M. Guillaume Garot à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 38, après les mots : « au 2° », insérer les mots : « et au 3° ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 51 par les mots : « et de ceux mentionnés au 3° du I de l’article L. 230-5-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer la connaissance statistique de la part occupée par les produits bénéficiant de signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) dans les approvisionnements de l’ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire concernés par les obligations de transparence prévues par la loi EGAlim. Il propose de compléter les alinéas rela… (extrait)