Amendement n° 973 de M. Dominique Potier à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut arrêter », le mot : « arrête »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier et renforcer le caractère contraignant de l’intervention de l’autorité administrative en cas de non-respect des obligations de compensation collective. En l’état du droit, la formulation potestative laisse une marge d’appréciation à l’administration quant à l’opportunité de prononcer des mesures ou sanctions. Or, dès lors qu’un ma… (extrait)