Amendement n° 983 de M. Éric Martineau à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 21 : « Les parties peuvent également se référer à tout indicateur pertinent, y inclus des indicateurs de référence, ainsi qu’aux indicateurs élaborés par les organisations de producteurs ou par les associations d’organisations de producteurs reconnues conformément à leurs missions. »

L'exposé des motifs

Il est essentiel de préserver la liberté des parties dans le choix des indicateurs pertinents, y compris au regard de spécificités territoriales auxquels les indicateurs de référence nationaux ne peuvent pas nécessairement répondre. A cet égard, il convient d’indiquer expressément la possibilité qu’ont également les OP et Associations d’OP reconnues par l’OCM, d’élaborer des indicateurs susceptibl… (extrait)