Amendement n° 989 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « d) Au 6°, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 » ;

L'exposé des motifs

L'article 4 du projet de loi modifie les conditions d'approvisionnement durable de la restauration collective publique fixées à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Tel qu'adopté par la commission des affaires économiques, il supprime toute date d'exclusion des produits issus d'exploitations bénéficiant d'une certification environnementale de niveau 2 (CE2), pérennisant ains… (extrait)