Rejeté.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ces mesures respectent le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Elles ne peuvent avoir pour effet d’abaisser le niveau des normes de sécurité sanitaire et des exigences environnementales applicables aux élevages soumis, à la date de promulgation de la présente loi, aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l’environnement. »
L'article 17 habilite le Gouvernement à créer par ordonnance, dans un délai de six mois, un régime juridique propre aux élevages, distinct du droit commun des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Cette habilitation porte notamment sur la nomenclature des activités, les procédures d'évaluation environnementale, les conditions de participation du public et les compéte… (extrait)