Amendement n° 996 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par les deux phrases suivantes : « Lorsqu’une organisation interprofessionnelle reconnue couvre des productions issues de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du présent code, elle élabore et publie des indicateurs de référence spécifiques aux coûts pertinents de production de ces productions, dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus au présent alinéa. À défaut, les instituts techniques agricoles compétents y procèdent dans les conditions prévu… (extrait)

L'exposé des motifs

Les lois EGAlim ont construit la formation du prix agricole autour d'un principe dit « en marche avant » : le prix payé au producteur doit couvrir ses coûts de production. L'article 19 renforce ce mécanisme en permettant aux parties de définir des tunnels de prix dont la borne minimale ne peut être inférieure aux indicateurs de référence élaborés par les interprofessions. Ce dispositif ne peut pro… (extrait)