Amendement n° 998 de M. Richard Ramos à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la dernière phrase de l’alinéa 51 par les mots : « et négociés en France ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 51 par la phrase suivante : « Les obligations prévues au présent II s’appliquent également aux entreprises agroalimentaires. »

L'exposé des motifs

L’alinéa 51 évoque la transparence sur l’origine des produits, et ainsi la part des produits issus de l’Union Européenne et, parmi ceux-ci, la part de produits originaires de France. Le présent amendement vise, d’une part, à ajouter la mention « et négociés en France », afin d’avoir une visibilité annuelle plus précise. De plus, cet amendement vise d’autre part à étendre aux entreprises agroalimen… (extrait)