Amendement n° 1006 de M. Max Mathiasin à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « La décision mentionnée au présent alinéa » les mots : « Cette décision ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.