Amendement n° 1023 de M. Dominique Potier à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin l'alinéa 4, substituer aux mots : « mises en œuvre en priorité sur des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique » les mots : « précisées par arrêté. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier la rédaction relative aux terrains sur lesquels les mesures de compensation doivent être mises en œuvre en priorité lorsqu’elles portent sur des terres agricoles. Le concept de « terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique » constitue un indicateur insuffisamment opérationnel. Il peut ne pas prendre en compte le… (extrait)