Amendement n° 1028 de M. Éric Martineau à l'article 18

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou sur une parcelle agricole ».

L'exposé des motifs

Viser uniquement les intrusions dans des locaux à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. En effet, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontés se traduisent fréquemment par des actes d’intrusion dans des parcelles agricoles. Cet amendement travaillé avec l'Association Générale des Producteurs de Blé propose donc d’étendre … (extrait)