Amendement n° 1030 de Mme Danielle Brulebois à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 51, après le mot : « valeur », insérer les mots : « et en volume ».

L'exposé des motifs

Le présent article instaure une obligation de transparence pour certains restaurants commerciaux et distributeurs, concernant la part de leurs achats originaires de l’Union européenne, et parmi ceux-ci, celle originaire de France. Or, les produits originaires de France ou de l’UE respectent des normes strictes garantissant une qualité élevée, ce qui entraîne souvent un coût plus important que celu… (extrait)