Amendement n° 1038 de Mme Danielle Brulebois à l'article 5 quinquies

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’article 5 quinquies.

L'exposé des motifs

Cet article créé un régime particulier non sécurisé pour les prélèvements destinés à la lutte antigel. Il convient donc de le supprimer. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.