Amendement n° 1044 de M. Michel Lauzzana à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « issues de la première transformation d’un ou de plusieurs produits agricoles et composées à 95 % au moins de produits remplissant cette condition ; » Les mots : « composés à 95 % au moins d’un ou plusieurs produits agricoles répondant à la condition prévue au 3° ; ».

L'exposé des motifs

Le présent article élargit le champ des produits éligibles aux objectifs d'approvisionnement durable de la restauration collective, en y incluant des produits ayant subi une première transformation. Si cet objectif est bienvenu, la formulation actuelle présente une fragilité juridique : la notion de « première transformation » n'est pas définie dans le code rural et de la pêche maritime, ni dans l… (extrait)