Amendement n° 1053 de Mme Nicole Le Peih à l'article 19

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 22 et 23.

L'exposé des motifs

L’amendement proposé vise à supprimer les alinéas 22 et 23 de l’article 19, qui imposent l’insertion, dans les contrats et accords-cadres agricoles, de clauses prévoyant une rémunération additionnelle obligatoire des efforts de durabilité, de bien-être animal ou de pratiques environnementales définis par arrêté ministériel. Cette disposition apparaît, en premier lieu, comme une sur-réglementation … (extrait)