Amendement n° 1054 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut instituer », les mots : « de l’État institue ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision sur la personne compétente pour l'institution des servitudes, à savoir le préfet. Cet amendement précise, en ajoutant "de l'État", que l'autorité compétente est bien le préfet. De plus, le présent de l'indicatif "institue" permet d'assurer l'effectivité de la mesure.