Amendement n° 1055 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « garantir », les mots : « mettre en œuvre ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel : il est plus juste de mettre en œuvre des mesures que de les garantir.